Amendement N° 846A (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2013 :

I.                   Les recettes fiscales nettes sont majorées de 269 millions d'euros.

Les recettes d'impôt sur le revenu (ligne 1101 « Impôt brut sur le revenu ») sontdiminuées de 565 millions d'euros :

Le financement des aménagements susmentionnés est assuré par l'amendement n°790, qui prévoit la reconduction, pour deux années, de la contribution exceptionnelle surl'impôt sur les sociétés instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, et qui permet ainsi demajorer la ligne 1301 « Impôt sur les sociétés »de 800 millions d'euros en 2013.

Les autres recettes fiscales nettes, au total, sont majorées de 34 millions d'euros :

II.                 Les recettes non fiscales sont majorées de 128,4 millions d'euros :

Cette modification vise à tirer les conséquences de l'adoption des amendements suivants :

-         l'amendement n° 832 conduit à prélever au profit de l'État une part des fonds transférés des tribunaux de grande instance à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), part évaluée à 125,6 M€ ; ces avoirs sont ceux relatifs aux sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, reste à établir ;

-         l'amendement n° 837 (cf. infra) relatif aux conditions de cession des immeubles bâtis dans les forêts domaniales de l'Etat impacte les recettes à hauteur de + 7,5 M€ ;

-         l'amendement n°778 (cf. infra) relatif à l'affectation des amendes se traduit par une baisse de 4,7 M€ du produits amendes de la police de la circulation et du stationnement routier revenant au budget général.

III.              Les recettes des comptes spéciaux sont minorées de 10 M€ :

Les recettes du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » sont revues à la baisse à hauteur de - 40 M€ suite à l'adoption de l'amendement n° 86 qui minore le malus automobile pour certains véhicules et dégrade d'autant l'équilibre de ce dispositif.

Les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont  majorées de 30 M€ et, de même, par anticipation, son niveau de dépenses, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 837 relatif aux conditions de cession des immeubles bâtis dans les forêts domaniales de l'Etat, en particuliers les maisons forestières.

Enfin, l'amendement n° 778 de la commission des finances se traduit par deux mouvements sur les recettes du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », d'une part, la réaffectation depuis l'AFITF de 10 M€ des amendes radars vers les collectivités territoriales afin de les faire bénéficier de la dynamique des amendes des radars automatiques et d'autre part, la réaffectation de 10 M€ d'amendes de police du compte d'affectation spéciale vers le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

IV.               Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales sont majorés de 36 millions d'euros pour atteindre 55 714 M€

L'amendement n° 828 a majoré de 60 M€ la ligne 3122 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) et a minoré la ligne 3128 « Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés » de 24 M€.

Les modifications des lignes n° 3122 et 3128 reprennent la modification de ces deux PSR :

-         d'une part, révision à la hausse de la DCRTP compte tenu de calculs réalisés postérieurement au dépôt du PLF 2013 et qui tiennent compte notamment des erreurs matérielles signalées par les collectivités jusqu'au 30 juin 2012 ;

-         d'autre part, révision à la baisse de la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés compte tenu de la prévision d'exécution 2012 nettement inférieure au montant initialement prévu (4,2 M€ au lieu de 40 M€ en LFI 2012).

Ces deux PSR dont le montant est relevé de 36 M€ globalement entrent dans le champ de la norme de dépenses de l'Etat hors dettes et pensions stabilisée en valeur en 2013 par rapport à 2012. En conséquence, afin d'assurer le respect de cette norme, le plafond des dépenses du budget général est revu à la baisse de 36 M€. Cette révision sera répartie en seconde partie.

*

Ces modifications conduisent à améliorer le déficit du budget de l'Etat en 2013 de 358 M€ par rapport au texte déposé par le Gouvernement, correspondant à un solde budgétaire de 61,3 Md€.