Amendement N° 847A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 23 octobre 2012 par : M. Sermier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 12(A)
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant :
I – Au I de l’article 200 undecies du Code Général des Impôts, substituer à la date « 31 décembre 2012 » la date « 31 décembre 2017 ».
II – Au IV de l’article 200 undecies du Code Général des Impôts, substituer à la date « 31 décembre 2012 » la date « 31 décembre 2017 ».
III – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d’impôt pour se faire remplacer sur l’exploitation. Cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité à double titre.
Tout d’abord, le métier d’agriculteur étant une profession prenante, cette mesure constitue une véritable avancée sociale qui contribue à l’attractivité du métier. En ce sens elle est devenue un facteur essentiel pour favoriser l’installation et la transmission des exploitations. Cette mesure est aujourd’hui déterminante dans le choix des jeunes pour assurer l’avenir de l’agriculture française.
Ensuite, elle génère plus de 800 emplois salariés équivalents temps plein en milieu rural. Compte tenu de l’explosion du nombre de demandeurs d’emplois et des difficultés encore plus marquées en milieu rural à créer de l’activité génératrice d’emplois, la suppression d’une telle mesure serait totalement inopportune.
Ce dispositif est prévu de s’éteindre au 31 décembre 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 n’en prévoit pas sa reconduction.
Considérant que cette profession se trouve déjà dans la plus grande incertitude quant à la future réforme de la PAC, le présent amendement vise à proroger ce dispositif de cinq ans, le temps de permettre à tous les agriculteurs de dégager avec plus d’assurance, les financements nécessaires à la pérennisation de leur remplacement par une amélioration de leur résultat d’exploitation.
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