Amendement N° 85A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 41(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
À l'occasion de la réforme de la taxe d'habitation de 2005, il a été institué un dégrèvement de contribution audiovisuelle publique au bénéfice des contribuables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 (donc de 74 ans au 1er janvier 2013), disposant de faibles revenus et qui auraient été assujettis, du fait de la réforme, à cette contribution alors qu'ils en étaient jusqu'alors exonérés.
Initialement prévu pour être temporaire, ce dispositif est reconduit pour un an supplémentaire, chaque année, en loi de finances initiale. Une telle pratique conduit à créer une incertitude pour les bénéficiaires du dégrèvement.
Le présent amendement a pour objet de pérenniser ce dégrèvement dont le coût, évalué à 47 millions d'euros pour 2013, diminue d'environ 10 % par an.
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