Amendement N° 85C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Reynès, Mme Dion, M. Alain Marleix, M. Marty, M. Marlin, Mme Nachury, M. Robinet, M. Heinrich, M. Censi, Mme Le Callennec, M. Philippe Gosselin, M. Fasquelle, M. Guilloteau, M. Luca, M. Poniatowski, M. Sermier, M. Salen, M. Furst, M. Dassault, M. Reiss, Mme Fort, M. Couve, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Bouchet, M. Voisin, M. Myard, M. Dhuicq, M. Decool.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 60(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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