Amendement N° 86A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert, M. Muet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 12(A)
Substituer aux quatrième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 les quatre lignes suivantes:
«
Taux ≤ 140
0
140 < taux ≤ 145
200
145 < taux ≤ 150
200
150 < taux ≤ 155
500
»
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, peu polluantes, correspondent par ailleurs à des parts de marché importantes pour les constructeurs français. Une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et la compétitivité d'une filière déjà confrontée à une situation économique difficile.
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