Amendement N° 88A (Rejeté)

L'article 26 du projet de loi de finances vise à fixer pour l'année 2013 le plafond des taxes et ressources affectées à certains opérateurs de l'État et à divers organismes chargés de missions de service public. Le dispositif de plafonnement de ces taxes affectées avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 (article 46).

En ce qui concerne le Centre national pour le développement du sport (CNDS),

L'article 46 de la loi de finances pour 2012 dispose ainsi que :

- le prélèvement de 1,8 % en 2012 sur les sommes misées sur les paris sportifs et les paris sportifs en ligne est plafonné à 31 millions d'euros (article 1609tricies du code général des impôts) ;

- le prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, hors paris sportifs est plafonné à 173,8 millions d'euros (article 1609novovicies du CGI) ;

- le prélèvement de 5 % sur la cession à un service de télévision ou de VOD des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (communément appelé « taxe Buffet ») est plafonné à 43,4 millions d'euros (article 59 de la loi de finances initiale pour 2000).

Il convient de noter par ailleurs que pour financer la construction ou la rénovation des stades de l'Euro 2016, un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux, hors paris sportifs, a été institué (3e alinéa de l'article 1609novovicies du code général des impôts). Ce prélèvement est également plafonné à 24 millions d'euros par an sur la période 2011-2015, soit 120 millions d'euros sur 5 ans.

Le Gouvernement a annoncé que le CNDS faisait face à d'importantes difficultés de trésorerie et serait confronté à la nécessité de réduire fortement les concours financiers accordés en 2013. Cette situation résulte d'un dynamisme des dépenses non maîtrisé ces dernières années, notamment au titre de compétitions internationales. C'est ainsi que le financement des stades de l'Euro 2016, arrêté à 160 millions d'euros, ne sera accompagné que d'un surcroît de recettes temporaire de 120 millions d'euros tel que mentionné ci-dessus.

Les ressources de l'établissement seront en outre dégradées par la diminution du rendement des certains des prélèvements affectés au CNDS (la taxe « Buffet » notamment, compte tenu de la négociation en baisse de 6 % des droits de diffusion de la Ligue de football professionnelle).

Cette situation contrevient gravement capacités d'interventions du CNDS, notamment pour ce qui concerne les actions du CNDS en faveur du développement du « sport pour tous ».

Il convient donc de relever de 173,8 millions d'euros à 190 millions d'euros le plafond du prélèvement principal sur la Française des jeux (hors paris sportifs).

Ce relèvement de plafond permettrait à la fois de neutraliser la diminution des ressources évoquée ci-dessus, mais aussi de remédier partiellement aux graves difficultés de trésorerie que rencontre actuellement le CNDS. Ces difficultés financières nuisent de fait à l'accomplissement des principales missions de l'opérateur.

En conséquence du relèvement du plafond du prélèvement, il est proposé d'augmenter corrélativement le taux de ce prélèvement, de 1,8 % à 1,85 %, pour sécuriser les rentrées fiscales de ce prélèvement.