Amendement N° 89A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant :
« R. – Au deuxième alinéa du II bis de l'article 125‑0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, au premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244biset du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244bis A et au deuxième alinéa de l'article 244bis B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et au 2 de l'article 187, le taux « 55 % » est remplacé par le taux « 75 % ».
Exposé sommaire :
Le projet du Gouvernement soumet au barème de l'impôt sur le revenu les revenus du capital mais il laisse inchangés à 50 % ou 55 % les taux des prélèvements à la source applicables au titre des revenus versés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ou payés à une personne physique ou morale dont le domicile fiscal ou le siège social est situé dans un ETNC. Le différentiel de taxation n'a donc plus rien de dissuasif. Dès lors que les bons anonymes seront taxés à 75 %, il y a lieu de retenir le même taux pour tous les revenus à destination des ETNC. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sera ainsi renforcée.
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