Amendement N° 90A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Vitel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiquestelles qu'appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 4127-32 à R. 4127-40 du code de la santé publique et ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser, sur la base d'un critère objectif, la qualification de « soins dispensés aux personnes » exonérés de TVA au terme de l'article 261 du code général des impôts. Il s'agit notamment d'inciter les praticiens à se conformer très précisément aux prescriptions du droit communautaire en matière d'actes à visée thérapeutique, car si l'appréciation de celle-ci relève de leur âme et conscience médicale, elle doit néanmoins être établie en application des articles du Code de santé publique.
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