Amendement N° 91C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Lefebvre, M. Destot, M. Feltesse, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et après la deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334‑3 ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la référence à la moyenne nationale de potentiel fiscal par habitant qui est pris en considération pour déterminer la minoration de complément de garantie l'est en tenant compte des strates de population.
La déstratification mise en œuvre en 2011 et 2012 s'est en effet traduite par le fait que la quasi-totalité du produit de la baisse (130 millions d'euros en 2011, 87 millions d'euros en 2012) a été apportée par les villes ainsi que l'illustrent les travaux du Comité des finances locales.
Le parti pris consistant à concentrer, de nouveau en 2013, la ponction sur les seules villes est d'autant moins légitime que, par ailleurs, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se traduit globalement par un transfert de ressources aux dépends des ensemble intercommunaux de plus de 20 000 habitants (cf. Rapport du Gouvernement relatif au FPIC en application de l'article 144 de la loi de finances pour 2012, page 13).
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