Amendement N° 94C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Lefebvre, M. Destot, M. Feltesse, Mme Lignières-Cassou.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 3°du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est réduite de moitié lorsqu'elle est positive et qu'elle représente plus de 10 % du potentiel financier agrégé ; ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC en réduisant de moitié, dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA), la prise en considération des montants perçus au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et ce lorsque ces deux dotations représentent plus de 10% du PFIA.
En effet, ainsi que le souligne le « Rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en application de l'article 144 de la loi de finances pour 2012 » : « les collectivités dites industrielles présentent la particularité d'avoir des PFIA constitués pour une partie importante de montants figés au titre de la DCRTP et du FNGIR puisqu'elles sont généralement perdantes à la réforme de la fiscalité directe locale… » (p. 25). Dès lors la difficulté est, du fait de l'absence de dynamique de leurs ressources, d'assumer les prélèvements ; et ce, alors que les collectivités gagnantes à la réforme fiscale disposent d'une dynamique importante de leurs ressources fiscales leur permettant plus aisément de contribuer au fonds de péréquation sans détériorer leurs équilibres financiers.
Ainsi que le précise le rapport susmentionné, l'introduction du critère revenu dans le calcul du prélèvement, proposée par ailleurs dans le présent article 68, contribue, toutes choses égales par ailleurs, à réduire de « près de 10 % » les contributions. On le voit, cette novation n'est pas, s'agissant des territoires industriels, à la hauteur de l'enjeu.
Il apparaît aujourd'hui urgent de prendre en compte la situation des territoires industriels pour lesquels aucune disposition correctrice n'a été adoptée, malgré la succession de rapports parlementaires appelant unanimement à l'adoption de mesures adaptées. L'amendement propose une mesure efficace car ciblée, tout en ayant un impact modéré sur l'ensemble du dispositif.
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