Amendement N° 95C (Retiré)

Cet amendement vise à ce que l'introduction du revenu par habitant, dans les modalités de calcul du prélèvement, réponde bien à l'objectif affiché : prendre en compte un critère transversal de charge. C'est pourquoi, il est proposé, en substitution à l'écart à la moyenne, de prendre en considération le poids relatif des ménages les plus pauvres.

En effet, ce n'est pas en comparant des moyennes mais en identifiant les territoires où la concentration des pauvreté est avérée que l'on peut appréhender les charges, notamment sociales, auxquelles les collectivités concernées doivent faire face (une collectivité dans laquelle ce sont 15 % des ménages qui sont défavorisés –au sens où ils ont des revenus en deçà de la valeur nationale du décile le plus bas- sera confrontée à des besoins de services publics locaux plus important qu'une collectivité où ceux-ci ne représentent que 5 %).

Ainsi, la modalité proposée consiste à tenir compte, pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, de la proportion de population dont les revenus sont inférieurs au décile le plus bas.

Cet amendement permet par ailleurs de corriger le paradoxe selon lequel l'introduction du revenu, telle qu'envisagée, conduit, selon le « Rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en application de l'article 144 de la loi de finances pour 2012 » (page 35), à accroître le prélèvement global sur les territoires urbains. Dans la mesure où un des éléments d'explication de ce paradoxe est l'appréhension statistique effectuée au niveau de la moyenne, c'est une prise en considération statistique alternative qui s'impose.