Amendement N° 99A (Retiré)

En vertu des principes constitutionnels d'égalité de tous les citoyens devant la loi et d'équité dans la répartition de l'impôt en fonction de la capacité contributive de chaque Français, le barème déterminant les tranches de revenu et les seuils qui leur sont associés doivent être maintenus dans la rédaction de l'article 197 du code général des impôts actuellement en vigueur.

L'effort demandé aux Français pour contribuer à réduire le déficit public doit être supporté par tous les contribuables, à proportion de leurs facultés respectives. Au nom de la cohésion sociale, la charge de l'impôt ne doit pas peser sur une fraction toujours plus réduite de foyers fiscaux.