Amendement N° 7 (Rejeté)

Le premier article de ce texte propose de réformer la représentation des conseils prud'hommes en passant par ordonnance. La justice du travail est un enjeu important du dialogue sociale et de la protection des droits des salariés comme des employeurs et ce texte n'y répond pas pour deux raisons. Tout d'abord, en dehors de toute urgence, le gouvernement propose de procéder par ordonnance. Les écologistes considèrent que ce sujet mérite un vrai débat et une possibilité de débattre et d'amender la réforme et que le délai que se donne le gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2017, est très suffisant pour avoir se débat et construire une nouvelle justice du travail dans le cadre de la démocratie sociale.

Sur le fond ensuite, la progression de l'abstention est bien entendu problématique mais elle ne justifie pas la suppression d'une élection. Les annonces faites par le gouvernement n'ont d'ailleurs apporté aucune garantie sur la prise en compte des précaires, chômeurs et salariés des petites entreprises, ni aux nouveaux venus des collèges d'employeurs, issus de l'économie sociale et solidaire ou du secteur associatif.