Amendement N° 152 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : M. William Dumas, M. Verdier, M. Mesquida.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
« GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)PART spécifique
(en euros)
Cigarettes49,748,75
Cigares et cigarillos2319
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes3267,50
Autres tabacs à fumer4518
Tabacs à priser500
Tabacs à mâcher350
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l'amendement précédent qui a pour objet de faire figurer dans le code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac. Il tend donc vers une harmonisation des règles fiscales appliquées à cet égard en France avec celles en vigueur dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne.
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