Amendement N° 263 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 29 novembre 2014 par : Mme Dalloz, Mme Fort, M. Gérard.
Projet de loi N° 2353 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 31
Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
« GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)PART spécifique
(en euros)
Cigarettes49,748,75
Cigares et cigarillos2319
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes3267,50
Autres tabacs à fumer4518
Tabacs à priser500
Tabacs à mâcher350
».
Exposé sommaire :
Cet amendement est le corollaire de l'amendement précédent qui vise à harmoniser les règles fiscales appliquées aux produits du tabac en France avec celles en vigueur dans 26 des 28 États membres de l'Union européenne.
En inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, il met ainsi fin à l'indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits qui constitue une spécificité française aux conséquences particulièrement lourdes sur l'évolution des recettes fiscales de l'État et l'explosion du marché parallèle.
Il est à souligner que l'introduction de cette réforme n'impliquera aucun changement quant à la structure actuelle des droits de consommation, puisque les poids respectifs de la part proportionnelle et de la part spécifique demeureront inchangés.
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