Amendement N° 6 (Rejeté)

L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appropriation de la Culture. Il importe donc, dans un esprit d'équilibre, de contrebalancer ce nouvel allongement de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en supprimant certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd'hui l'application des règles de protection du droit d'auteur et rendent difficile l'identification des œuvres appartenant au domaine public.

Le présent amendement propose en ce sens de supprimer définitivement le mécanisme des prorogations de guerre.

Les prorogations de guerre auraient déjà dû être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive 93/98/CE, qui a allongé la durée de protection du droit d'auteur de 50 à 70 ans. La Cour de Cassation en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldoni, a déjà estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l'intervention de la directive, mais elles subsistent encore dans le secteur de la musique, pour lequel la durée des droits avait déjà été allongée en 1985 par la loi Lang. Le maintien de ce régime dérogatoire introduit une complexité préjudiciable, alors que les œuvres concernées ont déjà été aujourd'hui largement rentabilisées. L'abrogation définitive des prorogations de guerre aura pour effet de contribuer à l'harmonisation du cadre juridique de la création en Europe. Par ailleurs, il aura pour effet de faire entrer dans le domaine public des œuvres majeures comme le Boléro de Ravel.

L'étude d'impact indique, au 3.3 page 15 que « l'article premier de la directive 2011/77/UE vise à harmoniser la durée de protection des œuvres musicales en précisant le point de départ de la durée du droit d'auteur » et que « cet article n'appelle pas de mesure de transposition en droit français dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit d'ores et déjà que les compositions musicales sont protégées pendant 70 ans après la mort de leur auteur ou, en cas de collaboration, à compter de la mort du dernier co-auteur. »

Cependant, l'existence des prorogations de guerre montre bien la nécessité de prendre en compte ce premier article de la directive 2011/77/UE dans le projet de loi.