Amendement N° 7 (Rejeté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 18 novembre 2014 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Les articles L. 123‑10 et L. 123‑11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appropriation de la Culture. Il importe donc dans un esprit d'équilibre de contrebalancer ce nouvel allongement de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en supprimant certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd'hui l'application des règles de protection du droit d'auteur et rendent difficile l'identification des œuvres appartenant au domaine public.
Le présent amendement propose en ce sens de supprimer définitivement le mécanisme des prorogations aux auteurs morts pour la France.
La prorogation de 30 ans accordée aux auteurs « Morts pour la France », si l'on peut comprendre la logique qui a sous-tendu son adoption, constitue aujourd'hui une manière inadaptée de rendre hommage aux hommes et aux femmes ayant donné leurs vies pour la France. Ce mécanisme contribue en effet à restreindre la diffusion de leurs œuvres et nuit à leur rayonnement. A titre d'exemple, en 2015 et du fait du maintien de ce régime dérogatoire aura, l'œuvre d'Antoine de Saint-Exupéry entrera dans le domaine public partout dans le monde, sauf en France.
L'étude d'impact indique, au 3.3 page 15 que « l'article premier de la directive 2011/77/UE vise à harmoniser la durée de protection des œuvres musicales en précisant le point de départ de la durée du droit d'auteur » et que « cet article n'appelle pas de mesure de transposition en droit français dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit d'ores et déjà que les compositions musicales sont protégées pendant 70 ans après la mort de leur auteur ou, en cas de collaboration, à compter de la mort du dernier co-auteur. »
Cependant, l'existence de la prorogation de 30 ans aux auteurs « Morts pour la France » montre bien la nécessité de prendre en compte ce premier article de la directive 2011/77/UE dans le projet de loi.
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