Amendement N° 8 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« et ce pendant une durée maximale de cinq années à compter de l'exploitation de l'œuvre orpheline ».
Exposé sommaire :
La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. Or, il est étrange de ne pas encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs correspondant aux frais engendrés. A défaut de supprimer la possibilité de mettre en place des frais liés à la numérisation et à la diffusion des œuvres dites orphelines, cet amendement limite la participation financière à 5 ans, afin que l'éventuel besoin d'amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.
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