Amendement N° 9 (Rejeté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 18 novembre 2014 par : Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« y compris en ligne sur Internet, sans mesure de protection technique au sens de l'article L. 331‑5 et via des moyens techniques interopérables au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle de l'article est floue et il est nécessaire que la diffusion en ligne, sur Internet, des œuvres orphelines numérisées par les établissements culturels soit explicitement mentionnée par la loi, de manière à garantir ce mode de diffusion qui permettra au plus grand nombre d'y accéder.
Par ailleurs, pour plus de cohérence, il importe que les barrières à l'accès soient les plus basses possibles. Il convient donc d'empêcher que la consultation et la réutilisation des œuvres ainsi diffusées soient subordonnées à l'achat ou l'installation d'un logiciel ou d'un système d'exploitation particulier, ainsi que contraint par des mesures techniques de protection, qui viendraient mettre à mal l'exercice de facultés légitimes comme la copie privée ou l'illustration de la recherche et de l'enseignement. Le rappel de la notion d'interopérabilité, déjà définie dans la Loi sur la confiance dans l'économie numérique, permettra également de privilégier des formats ouverts.
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