Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 90 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 43 ter
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« dispositif »
les mots :
« aérosol doseur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« inhalée »,
insérer les mots :
« à l'aide d'un aérosol doseur ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6, à la fin de l'alinéa 7, par deux fois à l'alinéa 10 et aux alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
L'amendement N°AS72 proposant de réintroduire l'article 43 ter lors de la nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale vise à créer des règles spécifiques de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif.
Le présent sous-amendement précise que cette substitution ne concernera que les médicaments inhalés sous forme d'aérosols doseurs, qui sont les seuls à faire l'objet de copies.
De plus les dispositifs de dispensation de poudre sèche sont interdits à la substitution dans tous les pays européens comparables.
Ce sous-amendement a donc pour objet d'autoriser la substitution des médicaments inhalés administrés à l'aide d'un aérosol doseur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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