Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 191 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 234 )
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 8 ter
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.
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