Se connecter - Mon compte
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Lurton.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ».
Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.