Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 191 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(1 amendement identique : 216 )

Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

«  et pour les salariés de personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ».

Exposé sommaire :

Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.

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