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Amendement N° 140 (Irrecevable)

Réforme de l'asile

(2 amendements identiques : 83 354 )

Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile

Article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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