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Amendement N° 83 (Irrecevable)

Réforme de l'asile

(2 amendements identiques : 140 354 )

Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile

Article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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