Amendement N° 180 rectifié (Retiré)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 66 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références :
« , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et »
la référence :
« et L. 723‑1 à ».
Exposé sommaire :
La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de la simplification des procédures.
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