Amendement N° 66 (Rejeté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 180 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références :
« , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et »
la référence :
« et L. 723‑1 à ».
Exposé sommaire :
Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de réouverture après clôture.
Rien ne justifie de renvoyer ce contentieux à d'autres juridictions administratives.
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