Amendement N° 207 (Irrecevable)

Réforme de l'asile

(1 amendement identique : 324 )

Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Sirugue, Mme Chapdelaine.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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