Amendement N° 207 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 324 )
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Sirugue, Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 14
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.