Amendement N° 324 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 207 )
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Sirugue, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Crozon, M. Cherki, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Karamanli, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 14
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.