Amendement N° 348 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 95 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article L. 264‑10 du code de l'action social et des familles exclut les demandeurs d'asile des dispositions de droit commun prévues par l'article L. 264‑1 qui permet aux personnes « sans domicile stable » d'élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, d'y recevoir du courrier officiel et d'accéder à leurs droits et aux prestations.
Afin de garantir à chacun un droit à la domiciliation, cet amendement supprimer cette disposition de l'article L. 264‑10, rendant ainsi possible une domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale à défaut d'obtention d'une place en Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
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