Amendement N° 95 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 348 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne.
Aussi, si le dispositif national d'accueil prévu par l'article 15 du présent projet de loi vise à la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national pour l'hébergement de tous les demandeurs d'asile, il apparaît souhaitable de prévoir un dispositif visant à permettre une domiciliation des demandeurs d'asile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale à défaut d'obtention d'une place en Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) .
Ainsi, pour une domiciliation réelle, il serait souhaitable de supprimer le premier alinéa de l'article 264-10 du Code de l'action sociale et des familles, excluant les demandeurs d'asile des dispositions de droit commun résultant de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, qui permet notamment aux personnes « sans domicile stable » d'élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, d'y recevoir du courrier officiel et d'accéder à leurs droits et aux prestations.
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