Sous-Amendement N° 487 à l'amendement N° 173 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 10 décembre 2014 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu'ils relevaient »
les mots :
« tout renseignement utile relatif au dossier d'un dossier d'étranger auquel le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu'il relevait ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification : compte tenu du principe de confidentialité des éléments liés au fond d'une demande d'asile, il ne peut être transmis l'ensemble du dossier mais seulement quelques éléments.
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