Amendement N° 116 (Rejeté)
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Straumann.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er.
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Straumann.
Supprimer cet article.
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.