Amendement N° 139 (Rejeté)
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Sturni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er.
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Sturni.
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Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er.
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