Amendement N° 23 (Rejeté)

L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles met en place la règle d'équilibre budgétaire, stipulant que la situation budgétaire des administrations publiques des parties contractantes doit être en équilibre ou en excédent, et que le déficit structurel d'un Etat membre ne doit pas dépasser 0,5 % de son Produit Intérieur Brut, et sa dette publique60 % de son PIB.

Cet article du TSCG doit donc être respecté dans la loi de programmation des finances publiques.

Toutefois, cette loi doit également se conformer à l'article 4 du TSCG, qui prévoit que si la dette publiqued'un Etat membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB doit être réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an à compter de l'année de fin du déficit excessif.

Cette disposition est un élément tout aussi essentiel et contraignant que la règle budgétaire contenue à l'article 3, étant donné que la dette publique de la France atteint aujourd'hui 90 % de son PIB.

Le présent amendement vise donc à inclure explicitement dans l'article 1er du présent projet de loi organique le respect de l'article 4 du TSCG, aux côtés de l'article 3 déjà mentionné.