Amendement N° 25 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , à l'exclusion des régimes complémentaires obligatoires ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l'endettement des régimes complémentaires obligatoires.
Il convient donc de préciser que l'encadrement ne peut être leur être applicable.
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