Amendement N° 30 (Rejeté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Discuté en séance le 8 octobre 2012
Déposé le 5 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés par son premier président »
les mots :
« élus par leurs pairs ».
Exposé sommaire :
Afin de s'assurer de l'indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs.
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