Amendement N° SPE1017 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : SPE1953
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Castaner, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Errante, M. Olivier Faure, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 42
I) Le 2° de l'article 5 de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est modifié comme suit :
« 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ;
II) Après le 2ème alinéa de l'article L 225‑17 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé en recherchant la présence d'un représentant chargé de l'innovation et du numérique, ayant une expérience de création d'entreprise innovante. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'information de Corinne Erhel et Laure de La Raudière sur l'économie numérique de mai 2014, cet amendement propose de faire rentrer, dans la mesure du possible compte-tenu des dimensionnements très différents selon les entreprises, aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises un membre chargé des problématiques clés de l'innovation et du numérique.
Cette disposition concerne tant les entreprises du secteur public, alors que l'État doit être moteur et prescripteur en la matière, que les sociétés anonymes.
Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cette disposition permettrait d'apporter aux entreprises françaises un regard innovant, disrupteur, à même de leur permettre de saisir les nouvelles opportunités offertes, à l'heure où le numérique et la rapidité des cycles d'innovation bouleverse tous nos modèles.
Afin d'impulser une nouvelle culture en matière d'innovation et profiter d'expériences de terrain, ce nouveau membre dispose d'une expérience de création d'entreprise innovante, start-up, PME ou ETI.
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