Sous-Amendement N° SPE1953 à l'amendement N° SPE1017 (Retiré avant séance)

Les questions liées à l'innovation et au numérique sont centrales pour les entreprises. Il est nécessaire que les entreprises intègrent dans leurs conseils d'administration des personnalités qui connaissent ces problématiques.

Le I de l'amendement proposé permettra de nommer dans les établissements publics des personnalités qualifiées qui connaissent les problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes.

Toutefois, il semble préférable de ne pas introduire dans le code de commerce une règle mettant l'accent sur des compétences particulières (numérique, innovation) que devraient avoir les membres des conseils par rapport à d'autres compétences (industrielles, financières, etc.) elles aussi importantes.

Il revient à chaque actionnaire de se prononcer sur les compétences nécessaires au sein d'un conseil d'administration au regard notamment de l'activité de l'entreprise, de la taille de la structure et de son conseil (de 3 à 18 membres).