Amendement N° SPE1094 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE765 SPE1227 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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