Amendement N° SPE1094 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 41
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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