Amendement N° SPE765 (Irrecevable)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(2 amendements identiques : SPE1094 SPE1227 )

Déposé le 12 janvier 2015 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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