Amendement N° SPE110 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE440 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos pour les salariés et d'arrêt de l'activité au moins une demi-journée par semaine.
De plus, cet article introduit une distortion de concurrence entre commerces alimentaires des zones touristiques et commerciales, selon qu'il sont situés dans l'emprise d'une gare ou non.
Enfin, par cohérence avec de précédents amendements supprimant le nouveau zonage, cet article ne peut être que supprimé.
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