Amendement N° SPE120 (Tombe)

L'un des points forts de la réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement, qui constitue pourtant le cœur de la justice prud'homale.

Cette réforme fait doucement glisser la justice paritaire vers l'échevinage. Le parallèle effectué par le Gouvernement entre le conseil des prud'hommes et les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), lors de la discussion sur la loi « désignation des conseillers prud'hommes » est éclairant à cet égard. Le conseil de la prud'homie, ainsi que l'ensemble des organisations de salariés et d'employeurs, ont pourtant clairement rejeté l'échevinage.

Cette stratégie pose question. Les délais déraisonnables qui ont valu à l'Etat une condamnation, explosent précisément quand l'affaire est portée devant le juge départiteur (avec des délais moyens de 29,7 mois en 2013). Favoriser le recours au juge professionnel ne devrait pas permettre de réduction des délais, à moins d'augmenter significativement leur nombre, ce qui renforce encore la crainte de nombreux acteurs d'assister à un glissement de la justice paritaire des prud'hommes vers l'échevinage.

Or, les conseils de prud'hommes fournissent un travail de qualité : le taux de remise en cause de leurs décisions en appel est très faible. Les dysfonctionnements que connaissent les conseils de prud'hommes et l'allongement des délais ne sont pas liés à un défaut de la procédure mais à un défaut de moyens.