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Amendement N° SPE1201 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création du statut d'avocat d'entreprise et la mise en place de structures d'exercice professionnel en commun.
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