Amendement N° SPE16 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n'est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C'est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l'objet d'un vrai débat parlementaire et ne sauraient être renvoyées à des ordonnances.
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