Amendement N° SPE123 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE457 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
Exposé sommaire :
La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires issus de tous les bancs de l'hémicycle. Inscrites dans une proposition de loi socialiste, elles n'ont jamais été discutées en séance publique.
Le Gouvernement s'apprête donc à passer en force sur un sujet qui suscite de nombreuses inquiétudes, notamment en termes d'accès de l'inspection du travail aux documents de l'entreprise et de niveau des sanctions administratives.
Plutôt que de stigmatiser les entreprises, il serait plus important de repenser le rôle de l'inspecteur du travail qui doit être le premier soutien et conseiller d'un chef d'entreprise.
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