Amendement N° SPE1237 (Non soutenu)

Le 1° de l'article 14 du présent Projet de Loi prévoit que les notaires sont titularisés dans le lieu de leur choix par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sous réserve de répondre à des conditions d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance.

L'entrée en vigueur de cette disposition permettrait, selon le Gouvernement, de susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte des services fournis par les offices et d'aménager un débouché aux professionnels salariés.

Pourtant, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis N° 389.494 rendu le 8 décembre 2014, ce projet « porterait aux professionnels existants [...] un préjudice grave ».

Or, le Conseil constitutionnel avait indiqué qu'en portant atteinte aux situations légalement acquises ou en remettant en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations et ceci sans motif d'intérêt général suffisant (comme c'est le cas avec cette disposition) le législateur (et avant lui le Gouvernement) méconnaîtrait la garantie des droits proclamés à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens (DDHC) de 1789, texte de valeur constitutionnelle, qui énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » (décisions N° 2007–550 DC du 27 février 2007 et N° 2013-682 du 19 décembre 2013).

En prévoyant par ailleurs que les professionnels nouvellement installés dédommageraient leurs confrères en place, le législateur se déchargerait, comme le rappelle le Conseil d'Etat, d'une responsabilité qui lui incombe, à savoir la responsabilité du fait des lois. « Cette réparation du préjudice anormal causé par le législateur pourrait par ailleurs être regardé par lui-même comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques », et donc contraire à l'article 13 de la DDHC, qui revêt également un caractère constitutionnel.

Face au risque de rupture d'égalité que fait peser cette mesure, nous vous proposons de cosigner cet amendement visant à supprimer du Projet de Loi ces dispositions.