Amendement N° SPE1250 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE1380 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Giraud, M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa permettant au gouvernement de prendre des ordonnancessur la suppression de la procédure d'autorisation des UTN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.