Amendement N° SPE1380 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : SPE1250 )
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à leur application pour les PLU.
Cet amendement propose donc de la rétablir à tout le moins jusqu'à ce que les SCOT aient effectivement intégré l'ensemble des dispositions des lois Grenelle et ALUR.
Les comités de massifs de montagne sont chargés de donner un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles (article 7 de la loi montagne de 1985).
La suppression des unités touristiques nouvelles a pour effet de supprimer les conditions de concertation avec les populations des montagnes et les institutions de la montagne les empêchant de donner leur avis sur l'aménagement de la montagne.
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