Amendement N° SPE132 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
Projet de loi N° 2447 pour la croissance et l'activité
Après l'article 94
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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