Amendement N° SPE135 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 12 janvier 2015 par : M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth.
A l'alinéa 68, après les mots « trois mois.», insérer une phrase ainsi rédigée :
« En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du salarié ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rétablir une disposition qui figurait dans l'avant-projet de loi visant à introduire un barème forfaitaire en termes d'indemnités en cas de condamnation de l'employeur. Sans remettre en cause les pouvoirs du juge, une telle réforme permettrait de sécuriser juridiquement les employeurs en cas de rupture du contrat de travail, tout en garantissant aux salariés de bénéficier d'un montant d'indemnité certain et connu à l'avance.
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